Lex Iterata

Texte 1989028112

31 AOUT 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-11-1989
Numéro
1989028112
Page
19281
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex