13 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française abrogeant l'arrêté royal du 16 septembre 1966 relatif à l'octroi aux ouvriers migrants d'une indemnité pour frais de voyage des membres de leur famille
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 31-10-1989
- Numéro
- 1989028110
- Page
- 18184
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-09-13/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1990
- Texte modifié
- 1966091633
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté royal du 16 septembre 1966 modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 1973 relatif à l'octroi aux ouvriers migrants d'une indemnité pour frais de voyage des membres de leur famille est abrogé pour ce qui concerne la Communauté française.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1990.
Art. 3.Le Ministre ayant la politique d'accueil et d'intégration des immigrés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.