Texte 1989028110

13 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française abrogeant l'arrêté royal du 16 septembre 1966 relatif à l'octroi aux ouvriers migrants d'une indemnité pour frais de voyage des membres de leur famille

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-10-1989
Numéro
1989028110
Page
18184
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-09-13/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1990
Texte modifié
1966091633
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté royal du 16 septembre 1966 modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 1973 relatif à l'octroi aux ouvriers migrants d'une indemnité pour frais de voyage des membres de leur famille est abrogé pour ce qui concerne la Communauté française.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1990.

Art. 3.Le Ministre ayant la politique d'accueil et d'intégration des immigrés dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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