Lex Iterata

Texte 1989028101

28 AOUT 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prorogeant l'expérience prévue par l'arrêté royal du 16 mai 1980 fixant les modalités d'organisation d'une expérience de rénovation du fonctionnement de certaines équipes d'Inspection médicale scolaire en ce qui concerne les examens médicaux, leur fréquence, les conditions d'exercice de cette inspection, le mode et les conditions d'octroi de subventions

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-11-1989
Numéro
1989028101
Page
19346
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-28/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980051660
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