Lex Iterata

Texte 1989028093

12 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL portant création de la Commission consultative pour l'étude et l'amélioration des transports publics

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
18-10-1989
Numéro
1989028093
Page
17688
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-12/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976120107
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