Lex Iterata

Texte 1989028006

4 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française pris en application de l'article 23 du décret du 24 avril 1989 contenant le budget de la Communauté française de l'année budgétaire 1989

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
9-11-1989
Numéro
1989028006
Page
18503
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex