31 AOUT 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant un plafond pour certaines ressources de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-11-1997.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 3-10-1989
- Numéro
- 1989027995
- Page
- 16851
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-08-31/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-09-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ACF 1997-10-14/32, art. 4, 002; En vigueur : 14-10-1997>
