Texte 1989027995

31 AOUT 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant un plafond pour certaines ressources de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 22-11-1997.)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-10-1989
Numéro
1989027995
Page
16851
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-08-31/32
Entrée en vigueur / Effet
10-09-1989
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ACF 1997-10-14/32, art. 4, 002; En vigueur : 14-10-1997>

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