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Lex Iterata
Texte 1989027984
13 JUILLET 1989. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune
ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
6-10-1989
Numéro
1989027984
Page
17186
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-13/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex