Lex Iterata

Texte 1989027981

8 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL fixant les compétences du Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
26-9-1989
Numéro
1989027981
Page
16411
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex