Lex Iterata

Texte 1989027956

9 JUIN 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
3-10-1989
Numéro
1989027956
Page
16847
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975032010
belgiquelex