Texte 1989027942

20 JUILLET 1989. - DECRET organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
8-9-1989
Numéro
1989027942
Page
15487
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-07-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198802822619610214011987000020183603305019460618011836043001
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