20 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne <art. 2, # 4 annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 50.335, section d4administration, VIe chambre; voir M.B. du 11-04-1995, p. 9187>

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