Texte 1989027936

13 JUILLET 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 10 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-1990 et mise à jour au 31-07-2012)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
23-9-1989
Numéro
1989027936
Page
16342
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-07-13/33
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1989
Texte modifié
19781010021983023190
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2012-07-12/15, art. 1,7°, 003; En vigueur : 10-08-2012>

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