13 JUILLET 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution de l'article 10 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-1990 et mise à jour au 31-07-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 23-9-1989
- Numéro
- 1989027936
- Page
- 16342
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-07-13/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1989
- Texte modifié
- 19781010021983023190
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2012-07-12/15, art. 1,7°, 003; En vigueur : 10-08-2012>
