Lex Iterata

Texte 1989027922

8 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL déclarant d'utilité publique l'expropriation d'ilôts urbains situés à Molenbeek-Saint-Jean

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
15-9-1989
Numéro
1989027922
Page
15808
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex