Lex Iterata

Texte 1989027918

20 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant les modalités d'octroi d'une prime en capital accordée au Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie à charge du budget de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
26-9-1989
Numéro
1989027918
Page
16409
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex