Lex Iterata

Texte 1989027907

4 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 août 1985 fixant les critères d'appartenance exclusive, à la Communauté française, des institutions traitant des matières personnalisables dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-9-1989
Numéro
1989027907
Page
15083
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985023931
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