Texte 1989027899

20 JUILLET 1989. - DECRET fixant les règles du financement général des communes wallonnes

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
31-8-1989
Numéro
1989027899
Page
15003
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-07-20/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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