Lex Iterata

Texte 1989027868

25 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 mars 1983 portant la fixation de la contribution du bénéficiaire de l'aide fournie par un service agréé d'aide aux familles et aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-8-1989
Numéro
1989027868
Page
14920
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023177
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