Lex Iterata

Texte 1989027857

31 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française complétant l'article 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'octroi d'une dispense d'examen dans l'enseignement supérieur agricole, économique, paramédical, pédagogique, social et technique de type court et de type long, ainsi que dans l'enseignement de l'architecture

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
2-9-1989
Numéro
1989027857
Page
15183
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19771228041978103003
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