Lex Iterata

Texte 1989027845

27 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les pourcentages des capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécial, dans les instituts d'enseignement spécial de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 1989-1990 <art. 4 annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 11 décembre 1991, VIe Chambre>

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-9-1989
Numéro
1989027845
Page
16023
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex