Article 1er.Les interventions journalières remboursables par le Fonds spécial d'Assistance pour les indigents atteints d'aliénation mentale séquestrés à domicile sont fixés comme suit :
- pour les aliénés de moins de 14 ans : 120 F;
- pour les aliénés de 14 ans et plus : 130 F.
Art. 2.L'arrêté royal du 2 août 1976 fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'Assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile est abrogé pour ce qui concerne la Communauté française.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.