5 JUILLET 1989. - Arrêté de l'Exécutif fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'Assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 23-8-1989
- Numéro
- 1989027841
- Page
- 14533
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-07-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1989
- Texte modifié
- 1976080205
- belgiquelex
Article 1er.Les interventions journalières remboursables par le Fonds spécial d'Assistance pour les indigents atteints d'aliénation mentale séquestrés à domicile sont fixés comme suit :
- pour les aliénés de moins de 14 ans : 120 F;
- pour les aliénés de 14 ans et plus : 130 F.
Art. 2.L'arrêté royal du 2 août 1976 fixant les montants de l'intervention du Fonds spécial d'Assistance en faveur des indigents malades mentaux séquestrés à domicile est abrogé pour ce qui concerne la Communauté française.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.
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