Lex Iterata

Texte 1989027834

6 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-8-1989
Numéro
1989027834
Page
14347
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027066
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