Texte 1989027824

4 JUILLET 1989. - DECRET relatif à la tutelle de la Communauté française sur la Commission communautaire française

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-8-1989
Numéro
1989027824
Page
14279
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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