Lex Iterata

Texte 1989027820

3 JUIN 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1987 relatif à l'organisation du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne _ Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement : Service des ressources du sous-sol, modifié par l'arrêté ministériel du 14 septembre 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
9-9-1989
Numéro
1989027820
Page
15555
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987027157
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