Lex Iterata

Texte 1989027818

13 JUILLET 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 portant exécution de l'article 1er, # 1er, 13°, de l'article 3, alinéa 2 et de l'article 9 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur des locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public, modifié par l'arrêté ministériel du 9 décembre 1988

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
15-9-1989
Numéro
1989027818
Page
15835
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988027493
belgiquelex