Lex Iterata

Texte 1989027815

29 JUIN 1989. - ARRETE de l'Exécutif complétant l'arrêté de l'Exécutif du 27 janvier 1989 portant règlement du fonctionnement de l'Exécutif régional wallon

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-8-1989
Numéro
1989027815
Page
14923
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989027216
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