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Lex Iterata
Texte 1989027803
12 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les Ministres de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
22-8-1989
Numéro
1989027803
Page
14439
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-12/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex