Lex Iterata

Texte 1989027801

11 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux modalités d'application de l'article 7 du décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-8-1989
Numéro
1989027801
Page
14620
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984024011
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