11 JUILLET 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux modalités d'application de l'article 7 de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 établissant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux maisons de jeunes et associations assimilées

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 24-8-1989
Numéro: 1989027800
Page: 14621
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-07-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987027377
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