Lex Iterata

Texte 1989027761

10 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la société coopérative Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise de contracter des emprunts

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
19-10-1989
Numéro
1989027761
Page
17764
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965032612
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