Lex Iterata

Texte 1989027719

6 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création d'une Commission consultative permanente en matière scientifique et d'éthique psychiatrique

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-9-1989
Numéro
1989027719
Page
15627
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex