Lex Iterata

Texte 1989027689

4 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL déterminant en vue de l'application de l'article 43bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
29-7-1989
Numéro
1989027689
Page
13124
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-04/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex