Lex Iterata

Texte 1989027686

1 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 1987 fixant les modalités des examens à subir en langue française, l'organisation et le fonctionnement du jury d'Etat des enseignements secondaires supérieurs, technique, artistique et professionnel (troisième section du jury d'Etat de l'enseignement secondaire)

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-8-1989
Numéro
1989027686
Page
13208
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988023116
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