Lex Iterata

Texte 1989027680

7 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de primes aux particuliers dans les périmètres de rénovation de la Société de Développement Régional de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
4-8-1989
Numéro
1989027680
Page
13663
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex