Lex Iterata

Texte 1989027657

9 JUIN 1988. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française fixant le montant des jetons de présence et des indemnités pour les frais de déplacement accordés au président et aux membres du Conseil communautaire consultatif pour les personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-3-1989
Numéro
1989027657
Page
5627
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex