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Lex Iterata
Texte 1989027656
22 MAI 1989. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie des emprunts émis en 1989 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie que ce Fonds doit affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-8-1989
Numéro
1989027656
Page
14284
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex