Lex Iterata

Texte 1989027637

19 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institue par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-7-1989
Numéro
1989027637
Page
11971
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex