Lex Iterata

Texte 1989027629

16 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique, à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 125 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, la quote-part de la Société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
7-7-1989
Numéro
1989027629
Page
12116
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex