Lex Iterata

Texte 1989027530

6 AVRIL 1989. - ARRETE modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif au subventionnement des télévisions locales et communautaires

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-7-1989
Numéro
1989027530
Page
12507
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988027214
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