Lex Iterata

Texte 1989027507

28 AVRIL 1989. - Arrêté royal concernant la composition, l'organisation et les attributions de la Commission royale des Monuments et des Sites

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
2-6-1989
Numéro
1989027507
Page
9778
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex