Lex Iterata

Texte 1989027493

10 AVRIL 1989. - DECRET ajustant le budget des recettes de la Communauté française de l'année budgétaire 1989

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-5-1989
Numéro
1989027493
Page
9322
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex