16 MARS 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon d'exécution du Chapitre II du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1989 et mise à jour au 05-09-1995)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 8-6-1989
Numéro: 1989027489
Page: 10341
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-03-16/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 1995-05-11/42, art. 21, 003; En vigueur : 01-10-1995>

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