Texte 1989027488

16 MARS 1989. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon d'exécution du Chapitre II du Titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
8-6-1989
Numéro
1989027488
Page
10359
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-03-16/34
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1989
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé par son propre article 4 à partir du 30-06-1989) <ARW 1989-03-16/34, 002>

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