Lex Iterata

Texte 1989027482

9 MARS 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant exécution des articles 51 à 56 du Code du Logement tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-6-1989
Numéro
1989027482
Page
10576
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1959042004
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