Lex Iterata

10 AVRIL 1989. - DECRET contenant l'ajustement de la dotation au Conseil de la Communauté française pour l'année budgétaire 1989

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 18-5-1989
Numéro: 1989027481
Page: 8535
PDF: version originale
Dossier numéro: 1989-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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