Lex Iterata

Texte 1989027463

11 JANVIER 1989. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 7 de l'arrêté royal du 29 décembre 1988 relatif à l'octroi de primes aux associations qui rénovent des habitations en Région bruxelloise et qui veulent bénéficier d'une prime particulière

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
3-5-1989
Numéro
1989027463
Page
7505
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex