Lex Iterata

Texte 1989027447

14 AVRIL 1989. - ARRETE MINISTERIEL fixant le taux d'intérêt des prêts à accorder par le Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux provenant du Fonds B2, en Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
3-5-1989
Numéro
1989027447
Page
7512
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988027186
belgiquelex