Texte 1989027439

1 MARS 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, pour la Région de Bruxelles-Capitale, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de bâtir

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
28-4-1989
Numéro
1989027439
Page
7179
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971020606
belgiquelex

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