Lex Iterata

Texte 1989027437

16 FEVRIER 1989. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1986 d'exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-5-1989
Numéro
1989027437
Page
8122
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-16/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986012744
belgiquelex