Lex Iterata

Texte 1989027424

6 MARS 1989. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministre des Travaux publics pour la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-5-1989
Numéro
1989027424
Page
7696
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex