Lex Iterata

Texte 1989027411

30 MARS 1989. - ARRETE ROYAL organisant l'intervention de la Région bruxelloise dans les frais d'élaboration des plans particuliers d'aménagement

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
25-4-1989
Numéro
1989027411
Page
6881
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex